ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions (ci-après désignées « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Service LÉA et notamment de l’Application. Elles définissent également les conditions de la réalisation de la Prestation, acceptées par l’Utilisateur et LÉA.

En effet, LÉA propose à l’Utilisateur de le mettre en relation avec des Chauffeurs qui assureront, après acceptation, les services de transport qu’il sollicitera via le Service LÉACAB et notamment l’Application que LÉA met à sa disposition et qu’il aura préalablement téléchargée et installée.

Il est expressément précisé que LÉA n’est pas une société de transport de passagers et n’assume donc aucune responsabilité à ce titre. Il appartient ainsi aux Chauffeurs d’offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le biais de l’utilisation du Service LÉACAB. LÉA agit simplement en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Chauffeur. Les Chauffeurs ne sont pas salariés de LÉA.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions d’utilisation. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » désigne l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Chauffeur et l’Utilisateur, développés et/ou exploités par LÉA et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant à qui est confié une Prestation commandée par l’Utilisateur via le Service LÉA.
« Contrat » désigne les présentes Conditions d’utilisation, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci qui auraient été initiées par LÉA et validées par le l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service LÉACAB.
« Droits de Propriété Intellectuelle » les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d’inventions, et tous droits de nature ou d’effet similaire.
«Prestations» désignent l’ensemble des prestations de transport de personnes, confiées par LÉA au Chauffeur et préalablement accepté par le Chauffeur au travers de l’Application.
« Service LÉACAB » désigne l’ensemble des services de réservation, de mise en relation entre l’Utilisateur et le Chauffeur, réalisés via :
– l’Application,
– les sites web hébergés sous le domaine www.léacab.fr ou édités par LÉA ou ses filiales ;
– ou encore par téléphone en contactant directement le n°0692 567 462
« Site » désigne tout site internet édité ou exploité par LÉA qui héberge tout ou partie de l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.
« Taxi » désigne un véhicule motorisé à 4 roues conduit par un chauffeur détenteur de la carte professionnelle délivré par le Préfet après l’obtention du certificat de capacité professionnelle.
« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale utilisant l’Application afin de bénéficier d’un service de transport et de mise en relation avec le Chauffeur.
« Véhicules » désignent les vélos-taxis, Taxis, véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (moto) & à 4 roues (voiture).
« LÉA » désigne une société par actions simplifiées, dont le siège social est au 24 Allée des Orchidées 97460 – SAINT PAUL, Réunion , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 834 348 724 00016

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE LÉACAB

3.1 Compte Utilisateur
Pour utiliser le Service LÉACAB, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer son compte (ci-après désigné « Compte Utilisateur »).

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est indispensable à l’activation du Compte Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions d’utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser le Service LÉACAB.

Lors de son inscription, l’Utilisateur communique à LÉA les informations à caractère personnel suivantes : ses nom et prénom, son numéro de téléphone mobile, son adresse courriel, les données d’une carte de paiement.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées à LÉA et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

Si l’inscription de l’Utilisateur est réussie, LÉA fournira à l’Utilisateur un Compte Utilisateur auquel il pourra accéder au moyen d’un code d’activation transmis par LÉA

Le Compte Utilisateur est personnel et non cessibles à des tiers.

LÉA se réserve le droit de refuser l’accès du Service LÉACAB sans devoir motiver sa décision.

L’Utilisateur doit impérativement être capable juridiquement pour accéder et utiliser le Service LÉACAB.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute l’activité afférente à son Compte Utilisateur.

3.2 Réaliser une Prestation
Le Service LÉACAB permet à l’Utilisateur, connecté sur son Compte Utilisateur, de commander, immédiatement ou de réserver à l’avance, un service de transport en précisant le Véhicule souhaité.

Le Chauffeur peut accepter ou refuser toute demande de service de transport, comme bon lui semble.

Si un Chauffeur accepte la requête de l’Utilisateur, ce dernier en sera aussitôt informé. L’Utilisateur aura ainsi accès :
– aux informations d’identification du Chauffeur (son nom, le numéro d’immatriculation du véhicule et l’évaluation de son service par les utilisateurs) ;
– au numéro de téléphone que lequel il aura la possibilité de contacter le Chauffeur avant son arrivée au lieu de prise en charge qu’il aura indiqué ;
– à l’horaire estimée d’arrivée du Chauffeur au lieu de prise en charge souhaité.
L’Utilisateur pourra suivre la progression du Chauffeur vers le lieu de prise en charge, en temps réel, soit sur l’Application soit sur le Site.

3.3 Droits et obligations de l’Utilisateur
3.3.1 Dès lors que l’Utilisateur a validé sa commande, il doit se présenter au lieu de prise en charge indiqué au Chauffeur :
– soit immédiatement dans le cadre d’une réservation immédiate,
– soit à l’horaire et au jour convenus dans le cadre d’une réservation à l’avance.

3.3.2 Annulation de la Prestation par l’Utilisateur
a- Annulation gratuite
L’Utilisateur peut annuler sans frais la Prestation qu’il a commandée via le Site ou l’Application :
– 5 minutes après avoir validé sa commande immédiate,
– 60 minutes avant l’heure convenue de prise en charge pour une réservation à l’avance.

b- Annulation payante
Passé les délais mentionnés au « a- Annulation gratuite », l’Utilisateur a toujours la possibilité d’annuler la Prestation qu’il a commandé mais s’expose aux frais d’annulation suivants :
– 7 euros en cas de commande immédiate,
– 15 euros en cas de réservation à l’avance.
– 10 euros en cas de non-présentation de l’Utilisateur.

3.3.3 Pénalités de retard dues par l’Utilisateur
En cas de retard de l’Utilisateur, des pénalités de retard pourront être mises à sa charge dans les conditions suivantes :
– le temps de retard est calculé à compter de l’envoi du sms par le Chauffeur indiquant son arrivée sur le lieu de prise en charge ;
– les 10 premières minutes de retard de l’Utilisateur sont gratuites ;
– les pénalités de retard seront facturées à l’Utilisateur 0,75 euros TTC la minute au-delà de 10 minutes de retard.

La facturation des pénalités de retard est limitée à 7,50 euros TTC.

Au-delà de 20 minutes de retard, l’Utilisateur reconnaît expressément que le Chauffeur est libre de l’attendre ou de partir.

Les dispositions de cet article 3.3.3 ne sont pas applicables dès lors que l’Utilisateur a commandé un Taxi, le compteur de celui-ci faisant foi.

3.3.4 Par ailleurs, en utilisant le Service LÉACAB, l’Utilisateur accepte expressément :
– de n’utiliser le Service LÉACAB et/ou de ne télécharger l’Application que pour son seul usage personnel et s’interdit de le revendre à un tiers ;
– de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Utilisateur ;
– de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;
– de ne pas utiliser le Service LÉACAB et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses, ou encore transporter des marchandises illégales ;
– de ne pas utiliser le Service LÉA et/ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
– de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
– de ne pas perturber le Service LÉACAB et/ou l’Application d’une quelconque façon ;
– de ne pas copier ou distribuer l’Application ou tout autre contenu du Service LÉA sans autorisation préalable écrite de LÉA ;
– de veiller à la fiabilité et à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe de son Compte Utilisateur ;
– de faire parvenir à LÉA, sur simple demande effectuée par courriel, une preuve d’identité ;
– de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Service LÉACAB.

LÉA se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat dans les conditions de l’article 10.2 si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.

3.4 Appréciation

A l’issue de chaque Prestation, l’Utilisateur aura la possibilité de donner son appréciation quant à son expérience et de laisser des commentaires concernant le Chauffeur.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LÉA

LÉA s’engage à :
– vérifier la conformité des Véhicules, suivant les informations transmises par les Chauffeurs, aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, LÉA ne pourra être tenu pour responsable en cas de changements de situations dont il n’aurait pas été régulièrement informé ;
– consentir des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en contact avec un Chauffeur afin d’obtenir des services de transport, en fonction de la disponibilité des Chauffeurs établis dans ou à proximité de la région au moment de la demande de services de transport.
– faire ses meilleurs efforts afin de mettre à la disposition de l’Utilisateur un Service LÉACAB opérationnel 24h sur 24. Toutefois, LÉA peut interrompre le Service LÉACAB, sans préavis de l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Accès au Service LÉACAB
L’accès et l’utilisation du Service LÉACAB par l’Utilisateur est gratuite. Toutefois, LÉA se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation du Service LÉACAB à l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, une modification des Conditions d’utilisation sera réalisée dans les conditions de l’article 10.

5.2 Tarifs des Prestations
Les tarifs des Prestations, pratiqués par les Chauffeurs de tous les Véhicules, à l’exception des Taxis, sont indiqués sur le Site et peuvent être consultés par le biais de l’Application. Ils peuvent être modifiés ou actualisés unilatéralement par LÉA. Il appartient à l’Utilisateur de rester informé des tarifs actuels des Prestations.

Concernant les Taxis, le prix de la Prestation est fixé par le compteur suivant les tarifs fixés par arrêté préfectoral.

Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent ainsi la TVA au taux en vigueur.

L’octroi de pourboires au Chauffeur par l’Utilisateur est facultatif.

5.3 Règlement des Prestations par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à régler les Prestations qu’il aura commandées via le Service LÉACAB et reconnaît être responsable du paiement de toutes les sommes dues en temps voulu.

À la fin de la course assurée par le Chauffeur, l’Utilisateur indiquera au Chauffeur le mode de règlement choisi pour ladite Prestation, soit :
– en espèces,
– via la carte bancaire enregistrée sur son Compte Utilisateur,
– via une autre carte bancaire. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur communiquera au Chauffeur les informations de cette carte pour qu’il les saisisse sur son application ou règlera directement via le Terminal de Paiement Electronique (TPE), dont le Chauffeur dispose, le cas échéant.

L’Utilisateur accepte que LÉA débite son compte bancaire afférent aux données bancaires de la carte enregistrée sur son Compte Utilisateur (en ce compris les frais d’annulation et pénalités de retard éventuelles).

L’Utilisateur est dûment informé que les paiements réalisés ne sont pas remboursables, sauf à ce que LÉA en décide autrement.

Il est précisé que LÉA utilise un système de paiement tiers (STRIPE) pour associer les données bancaires de la carte de crédit de l’Utilisateur au Service LÉACAB. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service LÉACAB, par l’Utilisateur, sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement susvisé et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur, en sus des Conditions d’utilisation. LÉA décline toute responsabilité en cas d’erreur liée audit système de paiement.

5.3 Facturation des Prestations
LÉA facturera les Prestations assurées par le Chauffeur pour le compte de celui-ci. L’Utilisateur recevra automatiquement la facture éditée au nom du Chauffeur, par courriel, à l’adresse communiquée sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

En acceptant les Conditions d’utilisation et en utilisant le Service LÉACAB, l’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir LÉA, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) découlant de ou en rapport avec :
– une violation des dispositions des Conditions d’utilisation et/ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont il se rendrait coupable ;
– une violation de droits de tiers, y compris les Chauffeurs contactés via le Service LÉACAB ;
– l’utilisation ou une utilisation frauduleuse du Service LÉACAB, dont il se rendrait coupable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de LÉA
Les informations, recommandations et/ou services fournis, par LÉA à l’Utilisateur, directement ou indirectement par le Service LÉACAB, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. LÉA s’efforcera de maintenir le Site, l’Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l’Application (et leurs contenus) sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l’Application sont corrects, actualisés et exacts.

LÉA ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de :
– l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Site ou de l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site ou de l’Application, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de LÉA.
– l’utilisation des moyens électroniques de communication avec le Site ou l’Application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Sans préjudice de ce qui précède et dans respect de la législation applicable, la responsabilité globale de LÉA ne saurait excéder un montant total de 500 euros.

La qualité de la prestation de transport demandée par le biais du Service LÉACAB relève entièrement de la responsabilité du Chauffeur assurant la Prestation sollicitée par l’Utilisateur. LÉA décline toute responsabilité dans le cadre des Prestations en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation au sujet des Prestations fournis par le Chauffeur devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci.

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
7.2.1 Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut accéder au Service LÉACAB qu’en utilisant des moyens autorisés. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier qu’il a téléchargé l’Application adéquate à son téléphone. LÉA décline toute responsabilité si le téléphone d’ l’Utilisateur n’est pas compatible ou s’il a téléchargé une version de l’Application inadéquate.

7.2.2 L’Utilisateur s’engage expressément à :
– toujours adopter un comportement civil et de sorte à ne pas perturber la bonne exécution du service de transport assuré par le Chauffeur ;
– ne pas dégrader le Véhicule du Chauffeur ;
– respecter les consignes de sécurité imposées par la règlementation en vigueur ainsi que par le Chauffeur suivant le type de Véhicule.

ARTICLE 8 – LICENCE – RESTRICTIONS – DROIT D’AUTEUR

8.1 Licence limitée
A condition que l’Utilisateur respecte strictement les Conditions d’utilisation, LÉA lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de :
– télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un téléphone portable qu’il possède et contrôle,
– et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.

8.2 Restriction
En revanche, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut pas :
– accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le Service LÉA d’une quelconque façon ;
– modifier le Service LÉACAB ou en créer des dérivés ;
– créer des liens électroniques vers le Service LÉACAB ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;
– rétro-concevoir ou accéder au Service LÉACAB afin de :
# concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
# concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service LÉACAB ;
# copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du Service LÉACAB ;
– lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d’exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ ou les performances du Service LÉACAB;
-envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;
– envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus violant le droit à la vie privée de tiers ;
– envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
– entraver ou interrompre l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service LÉACAB ou des données qu’ils contiennent ;
– tenter d’accéder frauduleusement au Service LÉACAB ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriété Intellectuel sur l’Application, le Site ou plus généralement sur le Service LÉACAB.

L’Utilisateur dispose uniquement et exclusivement d’un droit d’utilisation du Site, de l’Application, , pour les besoins du Contrat.

LÉA n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses nom, logo et dénominations de produits de LÉA associés à l’Application et au Service LÉACAB.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 10.2.

ARTICLE 10 – DURÉE ET CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

10.1 Durée
Le Contrat est conclu entre LÉA et vous pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation
10.2.1 L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son téléphone (c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service LÉACAB). L’Utilisateur peut également clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site.

10.2.2 LÉA peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat, en désactivant le Compte Utilisateur (c’est-à-dire la désactivation de la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service LÉACAB):
– si l’Utilisateur enfreint l’une des Conditions d’utilisation ;
– si LÉA estime que l’utilisation de l’Application ou du Service LÉACAB par l’Utilisateur est abusive. LÉA n’est pas tenue d’avertir l’Utilisateur avant de procéder à la désactivation susmentionnée. Après la résiliation, LÉA s’engage à en avertir l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 11 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdites Conditions d’utilisation garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’objectif et la finalité de de la/des stipulation(s) non valide(s).

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET/OU EVOLUTION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

LÉA se réserve le droit, à sa convenance, de modifier et/ou de remplacer l’une ou l’autre de ces Conditions d’utilisation. Ces modifications et/ou évolutions prendront effet dès la publication d’un avis sur le Site ou dès l’envoi d’un avis, dans les conditions de l’article 13, à l’Utilisateur. En poursuivant d’accéder au Service LÉACAB après la réception dudit avis, l’Utilisateur aura consenti à être lié aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 13 – AVIS

LÉA peut avertir les Utilisateurs par le biais d’un avis général, via le Service LÉACAB, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique de chaque Utilisateur, telle que figurant sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ

14.1 Protection des données personnelles
4.1.1 Lors de l’utilisation du Service LÉACAB, LÉA sera amené à collecter des données personnelles.

Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses nom, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, numéro de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations obligatoires permettent notamment à LÉA de :
– gérer l’accès de l’Utilisateur au Service LÉACAB et son utilisation,
– constituer un fichier d’Utilisateurs,
– gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service LÉACAB,
– élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service LÉACAB,
– respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de défaut de réponse, LÉA ne sera pas en mesure d’activer le Compte Utilisateur.

LÉA utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de LÉA.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter LÉA à l’adresse mail suivante : support@leacab.fr.

14.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 conforme à la norme simplifiée 48.

14.1.3 Modification de la politique de protection des données
L’Utilisateur est averti qu’une mise à jour de cette politique est possible afin de refléter le traitement des données par la Société. Si des modifications matérielles interviennent, l’Utilisateur sera informé par email (adressé à l’adresse qu’il aura renseigné pour son compte) ou par un avis publié sur le Site avant que la modification ne soit opérée

14.2 Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider LÉA à personnaliser ses services

LÉA utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :
– établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.) ;
– adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

15.1 Droit applicable
Le Contrat est régi et soumis au droit français.

15.2 Règlement des litiges
En cas de différend entre l’Utilisateur et LÉA découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
LÉA et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

15.3 Tribunal compétent
En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de Commerce de Saint Denis sera seul compétent.

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